1. Les périodes d'activité professionnelle ayant donné lieu à une exonération totale en application du présent décret ne sont pas prises en considération pour l'ouverture du droit à un avantage de vieillesse des régimes des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.
Décret n°73-1026 du 9 novembre 1973 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 novembre 1973.
TexteDécret n°73-1026 du 9 novembre 1973
IdentifiantLEGIARTI000006765910
Texte parentLEGITEXT000006062017
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