1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux cotisations arriérées ayant donné lieu à un engagement écrit de paiement dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 72-895 du 2 octobre 1972.
Décret n°73-1026 du 9 novembre 1973 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 novembre 1973.
TexteDécret n°73-1026 du 9 novembre 1973
IdentifiantLEGIARTI000006765911
Texte parentLEGITEXT000006062017
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.