1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°73-1043 du 9 novembre 1973 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 novembre 1973.
TexteDécret n°73-1043 du 9 novembre 1973
IdentifiantLEGIARTI000006509924
Texte parentLEGITEXT000006062020
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