Texte consolidé · Décret

Décret n°73-1043 du 9 novembre 1973 complétant le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 novembre 1973
NatureDécret
Signé le9 novembre 1973
Publié le20 novembre 1973
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006062020
RéférenceDécret n°73-1043 du 9 novembre 1973 complétant le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006271686

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006509924

1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°71-989 du 13 décembre 1971 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°71-989 du 13 décembre 1971 - art. 28 ter (Ab) · creation
Décret2002-121 · abroge

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 novembre 1973).

Texte d'origine, publié au JO →
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