1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°73-1095 du 29 novembre 1973 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 12 décembre 1973.
TexteDécret n°73-1095 du 29 novembre 1973
IdentifiantLEGIARTI000006708097
Texte parentLEGITEXT000006062026
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