1. Les dispositions des articles 3 à 9 du présent décret ne s'appliquent pas aux additifs, ainsi qu'aux pré-mélanges et aliments pour animaux contenant des additifs, qui sont destinés à être exportés vers des pays non membres des communautés européennes.
Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 · Article
Article 10-1
Article abrogé, en vigueur du 5 septembre 1989 au 24 juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°73-1101 du 28 novembre 1973
IdentifiantLEGIARTI000006583122
Texte parentLEGITEXT000006062028
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