Article abrogé, en vigueur du 1er juin 1997 au 20 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°73-1101 du 28 novembre 1973
IdentifiantLEGIARTI000006582959
Texte parentLEGITEXT000006062028
Référencearticle 4-2 du décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 (version du 1er juin 1997)Légifrance →
1. En outre, les additifs composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ne peuvent être mis sur le marché sans avoir fait l'objet d'une autorisation.
2. L'autorisation est délivrée, après accord du ministre chargé de l'environnement, par arrêté conjoint dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus et deux articles 4-3 et 4-4 ci-après.
3. L'autorisation fixe :
4. a) L'identification du ou des organismes génétiquement modifiés autorisés ;
5. b) Les conditions d'emploi du ou des organismes génétiquement modifiés ;
6. c) Le cas échéant, les conditions particulières relatives à l'emballage, à l'étiquetage et au mode d'emploi du produit, y compris les conditions concernant les écosystèmes ou les environnements particuliers.
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