Décret n°73-1192 du 21 décembre 1973 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1973.

TexteDécret n°73-1192 du 21 décembre 1973

IdentifiantLEGIARTI000006499428

Texte parentLEGITEXT000006062034

Référencearticle 7 du décret n°73-1192 du 21 décembre 1973 (version du 29 décembre 1973)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ne pourront être modifiées que par un décret en Conseil d'Etat.

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