Décret n°73-1212 du 29 décembre 1973 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1973.

TexteDécret n°73-1212 du 29 décembre 1973

RattachementCHAPITRE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006762025

Texte parentLEGITEXT000006062036

Référencearticle 10 du décret n°73-1212 du 29 décembre 1973 (version du 30 décembre 1973)Légifrance →

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux avantages prenant effet postérieurement au 31 décembre 1973.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.