Texte consolidé · Décret

Décret n°73-1212 du 29 décembre 1973 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1973
NatureDécret
Signé le29 décembre 1973
Publié le30 décembre 1973
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006062036
RéférenceDécret n°73-1212 du 29 décembre 1973 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (5 anciennes)

CHAPITRE 1 : MODALITES DE REVALORISATION DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE, D'INVALIDITE ET D'ACCIDENT DU TRAVAIL.

Article 4 LEGIARTI000006762021

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux majorations et revalorisations prenant effet postérieurement au 31 décembre 1973.

2. Toutefois, à titre exceptionnel, le taux de majoration ou de revalorisation prenant effet au 1er janvier 1974 est fixé à 8,2 p. 100.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 10 LEGIARTI000006762025

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux avantages prenant effet postérieurement au 31 décembre 1973.

Textes cités liens · DILA4

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 · modifie
Loi n°54-892 du 2 septembre 1954 · modifie
Décret n° 64-300 du 1 avril 1964 · modifie
Décret n°65-343 du 28 avril 1965 · modifie
Cité par 20 textes
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 71 (Ab) · modification
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 81 b (Ab) · spec appli
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 174 bis (P)
Décret n°64-300 du 1 avril 1964 - art. 8 (Ab) · modification
Décret n°69-132 du 6 février 1969 - art. 2 (Ab)
Décret n°73-1212 du 29 décembre 1973 - art. 1 (Ab) · spec appli
Arrêté du 28 juin 1979 · modifie
Décret n°82-1141 du 29 décembre 1982 · modifie
Décret n°84-523 du 28 juin 1984 - art. 1 (Ab)
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · modifie
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 - art. 6, v. init. · abroge
Arrêté du 27 juin 1977 · txt source
Arrêté du 27 juin 1977 - art. 1 (P)
Arrêté du 28 juin 1979 · txt source
Arrêté du 28 juin 1979 - art. 1 (P)
Arrêté du 4 juillet 1975 · txt source
Arrêté du 4 juillet 1975 - art. 1 (P)
Arrêté du 6 juillet 1982 · txt source
Arrêté du 6 juillet 1982 - art. 1 (P)
Code de la sécurité sociale. - art. R481-10 (Ab) · concordance

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 1973).

Texte d'origine, publié au JO →
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