RattachementCHAPITRE 1 : MODALITES DE REVALORISATION DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE, D'INVALIDITE ET D'ACCIDENT DU TRAVAIL.
IdentifiantLEGIARTI000006762021
Texte parentLEGITEXT000006062036
Référencearticle 4 du décret n°73-1212 du 29 décembre 1973 (version du 30 décembre 1973)Légifrance →
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux majorations et revalorisations prenant effet postérieurement au 31 décembre 1973.
2. Toutefois, à titre exceptionnel, le taux de majoration ou de revalorisation prenant effet au 1er janvier 1974 est fixé à 8,2 p. 100.
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