Décret n°73-1212 du 29 décembre 1973 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1973 au 21 décembre 1985.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°73-1212 du 29 décembre 1973

RattachementCHAPITRE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006762024

Texte parentLEGITEXT000006062036

Référencearticle 9 du décret n°73-1212 du 29 décembre 1973 (version du 30 décembre 1973)Légifrance →

1. Le décret n° 65-343 du 28 avril 1965 est abrogé.

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