Référencearticle 1 du décret n°73-1214 du 29 décembre 1973 (version du 1er janvier 1973)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article L. 333 du Code de la sécurité sociale et des articles 71 (par. 5, alinéa 2) et 74-a (alinéas 1er à 5) du décret susvisé du 29 décembre 1945 sont applicables aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, pour l'attribution, au titre de l'inaptitude au travail, des prestations visées aux articles L. 663-1, L. 663-5 et
Numérotation : Ce texte a été recodifié (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles D634-1 du Code de la sécurité sociale et D634-2 du Code de la sécurité sociale.
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