Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1973 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°73-1215 du 29 décembre 1973
IdentifiantLEGIARTI000006764312
Texte parentLEGITEXT000006062038
Référencearticle 10 du décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 (version du 30 décembre 1973)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 17 et 18 du décret du 22 janvier 1973 susvisé sont applicables aux cotisations d'assurance volontaire.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article D742-32 du Code de la sécurité sociale.
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