Texte consolidé · Décret

Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE GEREE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1973

NatureDécret

Signé le29 décembre 1973

Publié le30 décembre 1973

Articles1 article en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006062038

Référence

Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973  RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE GEREE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES., version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

En vigueur Toutes les versions (13 anciennes)

Article 14 LEGIARTI000006764316

1. L'arrêté visé à l'article 7 détermine la catégorie dans laquelle sont classées les personnes ayant adhéré avant le 1er janvier 1973 à l'assurance volontaire prévue par la réglementation antérieure à cette date.

Cité par 10 textes

Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 - art. 17 (Ab) · spec appli

Décret n°75-19 du 8 janvier 1975 - art. 2 (Ab)

Décret n°75-969 du 16 octobre 1975 - art. 3 (Ab)

Décret n°78-351 du 14 mars 1978 - art. 2 (Ab)

Décret n°80-907 du 20 novembre 1980 · modifie

Décret n°83-584 du 4 juillet 1983 · modifie

Décret n°83-584 du 4 juillet 1983 · txt source

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 · modifie

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 - art. 2, v. init. · abroge

Code de la sécurité sociale. - art. D742-18 (V) · concordance

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 1973).

Texte d'origine, publié au JO →