1. L'arrêté visé à l'article 7 détermine la catégorie dans laquelle sont classées les personnes ayant adhéré avant le 1er janvier 1973 à l'assurance volontaire prévue par la réglementation antérieure à cette date.
Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1973.
TexteDécret n°73-1215 du 29 décembre 1973
IdentifiantLEGIARTI000006764316
Texte parentLEGITEXT000006062038
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.