Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1983 au 21 décembre 1985.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°73-1215 du 29 décembre 1973

IdentifiantLEGIARTI000006764302

Texte parentLEGITEXT000006062038

Référencearticle 2 du décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 (version du 30 décembre 1983)Légifrance →

1. L'adhésion volontaire implique l'adhésion aux régimes complémentaires obligatoires applicables, en vertu des articles L. 663-11 et L. 663-12 du Code de la sécurité sociale, aux ressortissants de la profession exercée par l'intéressé ou qu'il a exercée en dernier lieu.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 2006-1580 du 11 décembre 2006, art. 6) : il est aujourd'hui l'article D742-19 du Code de la sécurité sociale.

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