Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1983 au 21 décembre 1985.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°73-1215 du 29 décembre 1973
IdentifiantLEGIARTI000006764303
Texte parentLEGITEXT000006062038
Référencearticle 3 du décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 (version du 1er janvier 1983)Légifrance →

1. Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire doivent être présentées :

2. a) Dans le délai prévu à l'article 3 du décret du 13 mai 1966 susvisé en ce qui concerne les personnes visées à l'article 1er (1°) ci-dessus ;

3. b) Dans le délai de six mois qui suit la date d'effet de la radiation de l'intéressé à titre de cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes visées à l'article 1er (2° et 3°), ou la date à laquelle l'intéressé a commencé à participer à l'exercice de l'activité professionnelle non-salariée du chef d'entreprise en ce qui concerne les personnes visées à l'article 1er (4°).

4. Toutefois, les demandes d'adhésion présentées par les conjoints de chefs d'entreprise visés à l'article 1er (4° et 5°) ci-dessus ne sont soumises à aucun délai.

5. Pour les conjoints collaborateurs visés à l'article 1er (5°), une nouvelle demande d'affiliation intervenant après une radiation ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la date d'effet de cette radiation, sauf si cette dernière a été prononcée en raison de ce que l'intéressé avait cessé de remplir les conditions mentionnées à l'article 1er (5°).

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 2006-1580 du 11 décembre 2006, art. 7) : il est aujourd'hui l'article D742-20 du Code de la sécurité sociale.

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