Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1973 au 21 décembre 1985.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°73-1215 du 29 décembre 1973
IdentifiantLEGIARTI000006764309
Texte parentLEGITEXT000006062038
Référencearticle 7 du décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 (version du 30 décembre 1973)Légifrance →

1. I. - Les assurés volontaires visés à l'article 1er (1°, 2° et 3°) sont, en vue du calcul du montant de leur cotisation, répartis en trois catégories, chacune de ces catégories correspondant à un pourcentage du plafond annuel visé à l'article L. 663-9 du Code de la sécurité sociale. Ce pourcentage est déterminé par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

2. II. - Les intéressés sont classés dans la catégorie correspondant à leur dernier revenu professionnel non-salarié, ou à défaut d'un tel revenu dans la catégorie la plus élevée.

3. III. - La caisse peut toutefois décider :

4. Soit d'office, après enquête sur les revenus de toute nature des intéressés, leur affectation à une catégorie supérieure ;

5. Soit sur la demande des intéressés, au vu des justifications fournies et, s'il y a lieu, après enquête, leur affectation à une catégorie inférieure ou supérieure.

6. IV. - Le montant de la cotisation est déterminé en appliquant au revenu de la catégorie le taux de la cotisation en vigueur dans l'assurance obligatoire.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article D742-24 du Code de la sécurité sociale.

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