1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°73-176 du 22 février 1973 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 février 1973.
TexteDécret n°73-176 du 22 février 1973
IdentifiantLEGIARTI000006530464
Texte parentLEGITEXT000006062050
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