Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°73-216 du 1 mars 1973
IdentifiantLEGIARTI000006286365
Texte parentLEGITEXT000006062058
Référencearticle 10 du décret n°73-216 du 1 mars 1973 (version du 1er janvier 1976)Légifrance →
1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er avril 1973.
2. Il est applicable dans les territoires d'outre-mer.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) : il est aujourd'hui l'article R641-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.