1. Les voitures de remise sont des véhicules automobiles qui sont mis avec un chauffeur à la disposition du public pour effectuer, à la demande de celui-ci, et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.
Décret n° 73-225 du 2 mars 1973 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 août 1995.
TexteDécret n° 73-225 du 2 mars 1973
IdentifiantLEGIARTI000006921115
Texte parentLEGITEXT000006062062
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