Décret n° 73-225 du 2 mars 1973 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 3 mars 1973 au 30 novembre 1977.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 73-225 du 2 mars 1973

RattachementChapitre II : Exploitation des voitures de remise.

IdentifiantLEGIARTI000006921127

Texte parentLEGITEXT000006062062

Référencearticle 13 du décret n° 73-225 du 2 mars 1973 (version du 3 mars 1973)Légifrance →

1. La mise en exploitation de voitures dites de petite remise est subordonnée à une déclaration de son propriétaire faite à la préfecture.

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