1. Le présent décret n'est pas applicable dans les communes dans lesquelles il est fait application de l'article 1er de la loi du 13 mars 1937 et pour les dispositions prévues audit article.
Décret n° 73-225 du 2 mars 1973 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 3 mars 1973.
TexteDécret n° 73-225 du 2 mars 1973
RattachementChapitre III : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006921129
Texte parentLEGITEXT000006062062
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