Décret n° 73-225 du 2 mars 1973 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 3 mars 1973.

TexteDécret n° 73-225 du 2 mars 1973

RattachementChapitre III : Dispositions communes.

IdentifiantLEGIARTI000006921130

Texte parentLEGITEXT000006062062

Référencearticle 16 du décret n° 73-225 du 2 mars 1973 (version du 3 mars 1973)Légifrance →

1. Les préfets et les maires prendront par arrêté les mesures nécessaires à l'application du présent décret dans leurs circonstances respectives.

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