Article abrogé, en vigueur du 3 mars 1973 au 8 avril 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 73-225 du 2 mars 1973
RattachementChapitre III : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006921131
Texte parentLEGITEXT000006062062
Référencearticle 17 du décret n° 73-225 du 2 mars 1973 (version du 3 mars 1973)Légifrance →
1. Le présent décret ne s'applique pas aux taxis dits "taxis collectifs".
Nota : Par décision n°413040 du 5 juillet 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:413040.201907, l e décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports (NOR: DEVT1629017D) est annulé en tant qu’il n’édicte pas les dispositions nécessaires pour garantir que l’évaluation des conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur par les chambres de métiers et de l’artisanat de région respecte la liberté d’établissement .
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