1. Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre des transports et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 73-225 du 2 mars 1973 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 3 mars 1973.
TexteDécret n° 73-225 du 2 mars 1973
IdentifiantLEGIARTI000006921114
Texte parentLEGITEXT000006062062
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