Décret n°73-263 du 6 mars 1973 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1973.

TexteDécret n°73-263 du 6 mars 1973

IdentifiantLEGIARTI000006501937

Texte parentLEGITEXT000006062074

Référencearticle 2 du décret n°73-263 du 6 mars 1973 (version du 1er janvier 1973)Légifrance →

1. Le paragraphe B de l'article 4 du décret du 25 septembre 1939 modifié et le décret n° 61-238 du 7 mars 1961 sont abrogés.

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