Décret n°73-263 du 6 mars 1973 relatif à l'indemnité de scolarité allouée aux agents des phares et balises.

Article 1 LEGIARTI000006501936

1. Une indemnité de scolarité peut être accordée, dans les phares figurant sur une liste arrêtée par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, à ceux des agents des phares et balises qui font instruire effectivement leur enfant loin d'eux.

2. Les modalités d'attribution et le taux de cette indemnité seront définis par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information.

Article 2 LEGIARTI000006501937

1. Le paragraphe B de l'article 4 du décret du 25 septembre 1939 modifié et le décret n° 61-238 du 7 mars 1961 sont abrogés.

Article 3 LEGIARTI000006501938

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er janvier 1973 et sera publié au Journal officiel de la République française.