1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°73-319 du 14 mars 1973 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 22 mars 1973.
TexteDécret n°73-319 du 14 mars 1973
IdentifiantLEGIARTI000006509838
Texte parentLEGITEXT000006062083
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