Article 1 LEGIARTI000006509839
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°73-319 du 14 mars 1973 modifiant le statut particulier des fonctionnaires de l'école nationale de la magistrature
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mars 1973
NatureDécret
Signé le14 mars 1973
Publié le22 mars 1973
Articles5 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006062083
Article 2 LEGIARTI000006509840
1. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 25 juin 1959 susvisé, les secrétaires pourront, jusqu'au 31 décembre 1975, être recrutés au choix parmi les fonctionnaires appartenant au moins au 7e échelon du grade de secrétaire adjoint ou à l'échelon d'un grade de la catégorie B des administrations centrales, des services extérieurs ou des établissements publics de l'Etat, qui comporte un indice de traitement au moins égal à celui afférent au 7e échelon de la classe normale des corps régis par le décret susvisé du 27 février 1961.
Article 3 LEGIARTI000006509841
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006509842
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006509838
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-772 du 25 juin 1959 · modifie
Cité par 1 texte
Décret99-1073 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 mars 1973).