Décret n°73-344 du 23 mars 1973 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 27 mars 1973.

TexteDécret n°73-344 du 23 mars 1973

IdentifiantLEGIARTI000006762441

Texte parentLEGITEXT000006062088

Référencearticle 5 du décret n°73-344 du 23 mars 1973 (version du 27 mars 1973)Légifrance →

1. L'article 14 du décret susvisé du 29 avril 1970 est abrogé.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article D651-8 du Code de la sécurité sociale.

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