1. Une prime de technicité peut être allouée dans les conditions ci-dessous fixées aux personnels qui travaillent régulièrement sur certaines machines comptables.
Décret n°73-374 du 28 mars 1973 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1972.
TexteDécret n°73-374 du 28 mars 1973
IdentifiantLEGIARTI000006502695
Texte parentLEGITEXT000006062094
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