1. La liste des machines pouvant ouvrir droit au bénéfice de la prime et des personnels qui sont affectés à leur maniement dans les conditions susvisées sera établie par les directions de personnel intéressées et soumise à l'accord du contrôle financier.
Décret n°73-374 du 28 mars 1973 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1972.
TexteDécret n°73-374 du 28 mars 1973
IdentifiantLEGIARTI000006502698
Texte parentLEGITEXT000006062094
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