Décret n°73-374 du 28 mars 1973 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1978.

TexteDécret n°73-374 du 28 mars 1973
IdentifiantLEGIARTI000006502699
Texte parentLEGITEXT000006062094
Référencearticle 5 du décret n°73-374 du 28 mars 1973 (version du 1er janvier 1978)Légifrance →

1. Les taux mensuels de cotte prime sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006502699, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.