1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1972.
Décret n°73-374 du 28 mars 1973 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1972.
TexteDécret n°73-374 du 28 mars 1973
IdentifiantLEGIARTI000006502700
Texte parentLEGITEXT000006062094
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