Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1987 au 1er octobre 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 73-541 du 19 juin 1973
RattachementChapitre II : Organisation du stage.
Titre II : Le stage.
Chapitre II : Organisation du stage.
IdentifiantLEGIARTI000006922413
Texte parentLEGITEXT000006062109
Référencearticle 17 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 (version du 1er septembre 1987)Légifrance →
1. L'exclusion du stage peut être prononcée pour des motifs disciplinaires par le bureau de la Chambre nationale des commissaires-priseurs après que l'intéressé a été entendu ou appelé.
2. Il est mis fin de plein droit au stage en cas de condamnation pénale du stagiaire pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs.
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