Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 · Article

Article 23

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2001 au 1er juillet 2022.

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TexteDécret n° 73-541 du 19 juin 1973
Rattachement
Chapitre 1er : Nomination sur présentation.
  1. Titre IV : Nomination aux offices de commissaires-priseurs.
  2. Chapitre 1er : Nomination sur présentation.
IdentifiantLEGIARTI000020556377
Texte parentLEGITEXT000006062109
Référencearticle 23 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 (version du 1er octobre 2001)Légifrance →

1. Le candidat à la succession d'un commissaire-priseur judiciaire sollicite l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues aux articles suivants.

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