Article abrogé, en vigueur du 26 mai 2016 au 1er juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 73-541 du 19 juin 1973
RattachementChapitre Ier : Nomination sur présentation.
Titre IV : Nomination aux offices de commissaires-priseurs.
Chapitre Ier : Nomination sur présentation.
IdentifiantLEGIARTI000032586644
Texte parentLEGITEXT000006062109
Référencearticle 24 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 (version du 26 mai 2016)Légifrance →
1. La demande de nomination est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
2. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives et notamment des conventions intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le candidat.
3. Lorsque ce dernier doit contracter un emprunt, elle est en outre accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés.
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