Article abrogé, en vigueur du 26 mai 2016 au 1er juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 73-541 du 19 juin 1973
RattachementSection I : Nomination aux offices créés.
Titre IV : Nomination aux offices de commissaires-priseurs.
Chapitre II : Nomination dans un office créé ou dans un office vacant
Section I : Nomination aux offices créés.
IdentifiantLEGIARTI000032581124
Texte parentLEGITEXT000006062109
Référencearticle 32-1 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 (version du 26 mai 2016)Légifrance →
1. L'appel à manifestation d'intérêt prévu au deuxième alinéa du II de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée est publié sur le site internet du ministère de la justice et transmis à la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires en vue de sa diffusion aux compagnies régionales de commissaires-priseurs judiciaires.
2. L'enregistrement et l'instruction des demandes de création d'office dans les zones ainsi signalées sont réalisés dans les conditions prévues par les articles 27 et suivants du présent décret.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.