Article abrogé, en vigueur du 15 juillet 1973 au 1er octobre 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 73-541 du 19 juin 1973
RattachementTitre V : Dispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006922443
Texte parentLEGITEXT000006062109
Référencearticle 39 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 (version du 15 juillet 1973)Légifrance →
1. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment :
2. Les articles 1er à 5 du décret susvisé du 19 décembre 1945.
3. Le décret n° 67-147 du 24 février 1967 relatif aux conditions de nomination aux offices de commissaire-priseurs créés ;
4. Le décret n° 67-148 du 24 février 1967 concernant les modalités de nomination aux offices de commissaire-priseur créés.
5. Sont abrogés en tant qu'ils concernent les commissaires-priseurs :
6. Le décret du 5 avril 1852 relatif à la prestation de serment des greffiers et commis-greffiers, des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des avoués, des notaires, des commissaires-priseurs, des huissiers, des gardes du commerce et des gardes champêtres ;
7. Le décret n° 50-97 du 20 janvier 1950 concernant certains offices publics et ministériels vacants.
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