Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · Article

Article 86-1

Article transféré, en vigueur du 1er septembre 2008 au 1er septembre 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973
RattachementTitre II-I : Formation professionnelle des collaborateurs des offices de notaire
IdentifiantLEGIARTI000006920836
Texte parentLEGITEXT000006062113
Référencearticle 86-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 1er septembre 2008)Légifrance →

1. Les membres du personnel des offices de notaire titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'article 3 (5°) et se préparant soit au diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire, soit au diplôme supérieur de notariat, reçoivent la formation professionnelle prévue au chapitre II du titre Ier.

2. Les membres du personnel des offices de notaire titulaires du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat et se préparant à l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 7 suivent la préparation obligatoire prévue au même article.

3. Les autres membres du personnel ainsi que les personnes qui se destinent aux emplois de la profession notariale reçoivent la formation professionnelle dispensée notamment soit par les instituts des métiers du notariat ou par l'Ecole nationale d'enseignement par correspondance mentionnée à l'article 87, soit par les instituts universitaires de technologie, dans les conditions définies au présent titre.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er septembre 2009 (décret n° 2007-1232 du 20 août 2007, art. 16) : il est aujourd'hui l'article 59.
Nota : NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006920836, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.