Textes › Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 › Article 86-11 Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · Article
Article transféré , en vigueur du 1er septembre 2008 au 1er septembre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
Texte Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Rattachement Chapitre II : Organisation des instituts des métiers du notariat Titre II-I : Formation professionnelle des collaborateurs des offices de notaire Chapitre II : Organisation des instituts des métiers du notariat Identifiant LEGIARTI000006920846
Texte parent LEGITEXT000006062113
Référence article 86-11 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 1er septembre 2008)copier Légifrance → 1. Le conseil d'administration désigne, parmi ses membres, un secrétaire et un trésorier.
2. Le conseil d'administration nomme, en dehors de ses membres, un directeur.
3. Dans les délibérations, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Nota : NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.
Aller plus loin Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI , identifiant LEGIARTI000006920846 , Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance .