Article transféré, en vigueur du 1er septembre 2008 au 1er septembre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973
RattachementChapitre III : Régime des études sanctionnées par le diplôme de l'institut des métiers du notariat
Titre II-I : Formation professionnelle des collaborateurs des offices de notaire
Chapitre III : Régime des études sanctionnées par le diplôme de l'institut des métiers du notariat
IdentifiantLEGIARTI000006920856
Texte parentLEGITEXT000006062113
Référencearticle 86-21 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 1er septembre 2008)Légifrance →
1. L'organisation matérielle des épreuves du diplôme de l'institut des métiers du notariat est assurée par l'institut des métiers du notariat le plus proche du centre d'examen.
2. Le succès à l'examen donne droit à la délivrance du diplôme de l'institut des métiers du notariat par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Nota : NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.
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