Article transféré, en vigueur du 1er septembre 2008 au 1er septembre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973
RattachementChapitre Ier : Attributions des instituts des métiers du notariat
Titre II-I : Formation professionnelle des collaborateurs des offices de notaire
Chapitre Ier : Attributions des instituts des métiers du notariat
IdentifiantLEGIARTI000006920838
Texte parentLEGITEXT000006062113
Référencearticle 86-3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 1er septembre 2008)Légifrance →
1. L'institut des métiers du notariat peut participer aux enseignements dispensés au sein des universités en vue du diplôme universitaire de technologie "carrières juridiques".
Nota : NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.
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