Article transféré, en vigueur du 1er septembre 2008 au 1er septembre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973
RattachementChapitre Ier : Attributions des instituts des métiers du notariat
Titre II-I : Formation professionnelle des collaborateurs des offices de notaire
Chapitre Ier : Attributions des instituts des métiers du notariat
IdentifiantLEGIARTI000006920840
Texte parentLEGITEXT000006062113
Référencearticle 86-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 1er septembre 2008)Légifrance →
1. Pour le fonctionnement des instituts des métiers du notariat, il peut être fait appel à la collaboration de l'université et des magistrats.
2. Les conditions d'une coopération entre les universités et les instituts des métiers du notariat sont définies par des conventions de coopération passées conformément aux dispositions de l'article L. 719-10 du code de l'éducation.
3. Des conventions peuvent aussi intervenir entre les instituts des métiers du notariat et d'autres organismes d'enseignement professionnel publics ou privés.
Nota : NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.
Aller plus loin
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