Article transféré, en vigueur du 1er septembre 2008 au 1er septembre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973
RattachementChapitre II : Organisation des instituts des métiers du notariat
Titre II-I : Formation professionnelle des collaborateurs des offices de notaire
Chapitre II : Organisation des instituts des métiers du notariat
IdentifiantLEGIARTI000006920842
Texte parentLEGITEXT000006062113
Référencearticle 86-7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 1er septembre 2008)Légifrance →
1. Sur proposition du Conseil supérieur du notariat et après avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre, le siège et le ressort des instituts des métiers du notariat.
2. Chaque institut peut créer une ou plusieurs sections locales par délibération de son conseil d'administration approuvée par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial et le Conseil supérieur du notariat.
Nota : NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.
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