Article transféré, en vigueur du 1er septembre 2008 au 1er septembre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973
RattachementChapitre II : Organisation des instituts des métiers du notariat
Titre II-I : Formation professionnelle des collaborateurs des offices de notaire
Chapitre II : Organisation des instituts des métiers du notariat
IdentifiantLEGIARTI000006920844
Texte parentLEGITEXT000006062113
Référencearticle 86-9 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (version du 1er septembre 2008)Légifrance →
1. Les membres du conseil d'administration sont désignés ainsi qu'il suit :
2. 1° Le magistrat par le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'institut a son siège ;
3. 2° Le professeur ou le maître de conférences par le président de l'université avec laquelle l'institut a passé convention ou, à défaut, par le président de l'université dans le ressort de laquelle l'institut a son siège ;
4. 3° Les notaires par le conseil régional ou les conseils régionaux du ressort de l'institut ;
5. 4° Les collaborateurs des offices de notaire par le premier président et le procureur général après avis des organisations syndicales les plus représentatives.
6. Des membres suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.
7. Il peut être mis fin, le cas échéant, dans les mêmes conditions, aux fonctions des membres titulaires et suppléants.
Nota : NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.
Aller plus loin
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