1. Les dispositions des articles 2 à 11 du décret n° 61-602 du 13 juin 1961 sont applicables aux zones dans lesquelles les semis et plantations d'essences forestières peuvent être interdits ou réglementés dans les conditions prévues par l'article 52-1 (1°) du code rural.
Décret n°73-613 du 5 juillet 1973 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 7 juillet 1973 au 12 décembre 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°73-613 du 5 juillet 1973
RattachementZones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières pourront être interdits ou réglementés.
IdentifiantLEGIARTI000006613838
Texte parentLEGITEXT000006062114
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.