Article abrogé, en vigueur du 7 juillet 1973 au 12 décembre 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°73-613 du 5 juillet 1973
RattachementPérimètres d'actions forestières.
IdentifiantLEGIARTI000006613844
Texte parentLEGITEXT000006062114
Référencearticle 10 du décret n°73-613 du 5 juillet 1973 (version du 7 juillet 1973)Légifrance →
1. Le dossier, transmis par le commissaire enquêteur au préfet, est communiqué pour avis au centre régional de la propriété forestière et à la chambre départementale d'agriculture.
2. Au vu de ces avis, le préfet prend un arrêté portant approbation du plan d'aménagement, de mise en valeur et d'équipement du périmètre.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 12 décembre 1992 (décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992) : il est aujourd'hui l'article R*126-16 du Code rural.
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